Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Offre et commande

Les offres sont faites sans engagement de la part du vendeur. Les devis, dessins et maquettes qui les accompagnent restent la propriété du vendeur et ne peuvent être communiqué à des tiers, sous peine de dommages et intérêts.

Toutes les commandes sont faites par écrit et doivent être acceptées par le vendeur. Lorsqu’un devis est établi par la SCS BEYA, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions.

Toute commande engage irrévocablement l’acheteur et ne peut être annulée même avant son acceptation par la SCS BEYA Si la livraison des produits commandés est différée, le vendeur se réserve le droit de modifier son prix. Le prix de vente sera notamment modifiée si le prix d’achat, les impôts, les taxes ou les frais que le vendeur doit payer sont modifiés entre la date de l’acceptation de la commande et la date prévue pour la livraison ou l’enlèvement.

Si les produits devaient être retirés par l’acheteur et que celui-ci ne faisait pas le nécessaire dans le délai convenu, le vendeur pourrait de plein droit et sans mise en demeure préalable, considérer que la commande est annulée, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts.

En cas d’annulation de commande, un montant représentant 30% du prix des marchandises TVAC peut être réclamé à titre de dommages et intérêts, sans préjudice pour le vendeur de démontrer qu’il a subi un dommage plus important et d’en solliciter réparation.

Article 3 : Prix

Sauf stipulation contraire, nos prix sont indiqués en euros et s’entendent TVA comprise. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les services supplémentaires (devis, transport, livraison,…).

Article 4 : Délai de réflexion

En cas de vente conclue en dehors des locaux de la SCS BEYA, l’acheteur agissant à des fins non professionnelles a le droit de se rétracter sans frais de son achat, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat ou du bon de commande, à condition d’en prévenir la SCS BEYA par lettre recommandée à la poste.

Article 5 : Délai de livraison

Les délais de livraison sont renseignés à titre indicatif et leur inobservation n’ouvre aucun recours à l’acheteur. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la rupture par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur. Cette clause ne s’applique pas à un acheteur, personne physique consommateur agissant à des fins non professionnelles.

Toutefois, quelle que soit la qualité de l’acheteur, aucune responsabilité ne sera encourue par le vendeur, notamment dans les cas où :

– les conditions de paiement stipulées dans la confirmation de commande n’auraient pas été observées par l’acheteur,

– les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus au vendeur en temps utile,

– le retard de livraison ou la non exécution de la commande résulte d’un cas de force majeure.

Article 6 : Livraison

Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur.

En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents au produit dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Les produits livrés ne sont ni repris ni échangés. Les contestations relatives à la livraison devront être expressément signalées et mentionnées sur le bordereau de livraison.

Article 7 : Réclamation – délivrance – responsabilité

L’acheteur est tenu de contrôler les produits lors de l’enlèvement ou de la livraison.

Toute réclamation portant sur des dégâts ou des vices apparents des produits doit être mentionnée sur le document de livraison ou d’enlèvement du vendeur au moment de la livraison ou de l’enlèvement. L’acheteur devra confirmer sa réclamation par courrier recommandé dans le délai de trois jours de la livraison effective ou de l’enlèvement effectif des produits.

La SCS BEYA assure la vente et organise la livraison du matériel. Elle ne participe en aucune façon aux opérations d’installation de celle-ci et ne saurait dès lors être tenue pour responsable des conséquences qui découleraient desdites opérations.

Article 8 : Paiement

Sauf mention particulière et écrite :

– Les factures sont payables en euros, au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte,

– Un acompte de 50% minimum doit être versé à la commande,

– Les prix s’entendent pour paiement comptant net à la réception de la facture.

Chaque facture impayée à l’échéance, donnera droit au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 12 % l’an sur le montant dû ainsi qu’à une indemnité au titre de clause pénale de 10 % du prix facturé avec un minimum de 100 €.

Article 9 : Suspension – rupture

En cas d’insolvabilité de l’acheteur ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre l’acheteur et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement total par l’acheteur de tous montants dus au vendeur.

En cas de faillite, suspension du paiement, concordat ou réorganisation judiciaire, la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance de l’un quelconque de ces faits, à moins que le vendeur ne notifie au client sa décision de maintenir la vente en vigueur.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas réservé suite pendant quinze jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité de 10% du montant de la valeur hors TVA de la commande.

Article 10 : Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de la SCS BEYA jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et les éventuelles indemnités.

Aussi longtemps que le prix total des produits n’a pas été payé, il est interdit à l’acheteur de les mettre en gage de quelque façon que ce soit ou de les offrir ou de les utiliser en garantie.

Tant que les produits livrés restent la propriété du vendeur, l’acheteur restera responsable de leur maintien en bon état. Durant cette période, l’acheteur sera responsable de l’éventuelle perte ou des éventuels dommages causés aux produits.

L’acheteur s’engage à assurer à ses frais les produits contre tout risque susceptible de les dégrader même partiellement. L’acheteur s’engage également à stocker les produits de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

Tout paiement effectué par l’acheteur sera déduit en premier lieu des montants impayés dus pour les produits que l’acheteur a transformés ou vendus en violation du présent article.

Article 11 : Force majeure

La survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, rupture de stocks, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerre, attentas terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Article 12 : Garantie

12.1 Acheteur agissant à des fins professionnelles

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les sept jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du jour où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.

Durant une période de un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de négligence, de défaut d’entretien, de mauvaise utilisation (notamment en cas d’utilisation par des vents de plus de 80 km/h) ou de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.

12.2 Acheteur agissant à des fins non professionnelles

L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1 er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater, §3 du Code civil.

Article 13 : Généralités

La nullité ou l’impossibilité d’appliquer  l’une des clauses des présentes conditions ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14 : Droit applicable et compétences

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.